Permettre à tous les Marseillaises et Marseillais d’accéder à un logement abordable est une priorité de la Ville de Marseille, qui s’est engagée depuis 2020 en faveur d’une politique d’attribution des logements du contingent municipal équitable et transparente. Le logement social, ou Habitation à Loyer Modéré (HLM), est un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics, destiné à loger des personnes aux ressources modestes. Les logements sociaux sont construits, entretenus et gérés par les organismes HLM.
Suis-je éligible au logement social ?
Les logements sociaux (ou logements HLM) sont attribués sous certaines conditions :
- le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité,
- ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
► Les plafonds de ressources applicables au logement social en 2025 (PDF)
Comment faire une demande de logement social ?
Où effectuer ma demande ?
Si vous répondez aux conditions d’éligibilité, vous pouvez déposer une demande de logement social :
► En ligne, via le site demande-logement-social.gouv.fr
► En vous adressant :
- à l’Espace Accompagnement Habitat, muni du formulaire CERFA préalablement rempli.
19, rue de la République, 13002 Marseille
Tél. : 04 95 09 58 58
Mail : eah-logement-social@ampmetropole.fr
Accéder au formulaire CERFA
Accéder à la notice explicative
- À un bailleur social
Quelles pièces doivent figurer dans le dossier ?
Certains documents sont obligatoires pour la validation de votre demande :
- la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière) pour toutes les personnes majeures du foyer,
- l’avis d’imposition ou autre document attestant du revenu fiscal de référence de l’année n-2, pour tous les membres du foyer. Exemple : pour une demande en 2025, il faudra fournir l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.
Il est fortement conseillé de joindre à votre demande de logement social tout document utile à la compréhension de votre situation (ressources, situation familiale, attestation d’hébergement, quittance de loyer, etc).
L’enregistrement de la demande permettra l’obtention d’un Numéro Unique Départemental (NUD), valable dans tout le département et permettant à tous les acteurs du logement social de consulter votre demande.
En cas de changement de votre situation et tout au long de votre demande, il est recommandé de mettre à jour votre dossier en joignant les justificatifs associés : naissance d’un enfant, reprise d’activité professionnelle, changement d’adresse...
► Pour plus d’informations sur la demande de logement social
Quand renouveler une demande de logement social ?
Votre demande est valable 1 an. Si celle-ci n’est pas renouvelée avant la date anniversaire, elle sera annulée et vous perdrez votre ancienneté.
De la même manière que votre demande initiale, vous pouvez effectuer votre renouvellement en ligne, à l’Espace Accompagnement Habitat (EAH) ou auprès d’un bailleur social.
À l’issue de la procédure, une attestation de renouvellement vous sera transmise.
Comment ma demande est-elle traitée ?
Le traitement de votre demande de logement social s’organise en deux étapes clés : la désignation et l’attribution.
Une désignation est le fait pour un réservataire d’un logement social de présenter plusieurs candidats au bailleur social, propriétaire du logement proposé.
En cas de désignation votre demande sera instruite par le bailleur social. Durant cette phase, des pièces complémentaires vous seront demandées par le service instructeur, dont la liste est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2020. Votre dossier sera ensuite examiné lors d’une Commission d’Attribution de Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), seule instance décisionnaire.
Qu’est-ce qu’un réservataire de logements sociaux ?
Il s’agit d’un organisme disposant d’un droit de proposition de candidats à la commission d’attribution des logements. Celui-ci acquiert des droits de réservation en contrepartie de financements ou de garanties d’emprunt accordés aux bailleurs sociaux lors d’opérations de construction ou réhabilitation. Les principaux réservataires sont l’État, les collectivités territoriales et Action Logement.
Quels sont les délais de traitement des demandes de logements sociaux ?
Le nombre de demandeurs en attente d’un logement social à Marseille s’établit désormais à 52 029, dont 39 035 primo-demandes (Source : SNE au 27/01/2025). En raison de la forte tension du parc locatif social à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, les délais d’attente peuvent être très longs, et parfois durer plusieurs années.
Afin d’augmenter vos chances d’attribution de logement social, vous pouvez élargir votre champ de recherche, notamment en matière de secteurs géographiques demandés. Par exemple, en 2023, les logements mis à disposition de la Ville de Marseille étaient principalement localisés dans les 15e (21%), 14e (15%), 13e (11%) et 11e arrondissements (12%).
Comment sont attribués les logements du contingent de la Ville de Marseille ?
Qu’est-ce que le contingent municipal ?
La Ville de Marseille dispose d’un contingent municipal, constitué d’un ensemble de logements locatifs sociaux obtenus en contrepartie d’une garantie d’emprunts accordée à des bailleurs sociaux.
À ce titre, en 2023, la Ville a bénéficié de 460 logements mis à disposition.
Le contingent municipal se répartit pour moitié entre la Mairie centrale et les Mairies de secteur.
Une procédure de sélection plus équitable et transparente
Afin de mener à bien la gestion du contingent municipal, la Ville de Marseille a constitué en 2022 un service dédié à l’instruction des demandes, au sein de la Direction du logement et de la lutte contre l’habitat indigne.
Pour la Mairie Centrale, une commission interne présidée par l’Adjoint au Maire en charge de la Politique du Logement et de la Lutte contre l’Habitat Indigne, examine et valide des dossiers de ménages étudiés par le service.
La Ville de Marseille adresse ensuite la liste des désignations aux bailleurs sociaux afin que ces candidatures soient étudiées et présentées en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
Dans une logique d’équité et de transparence, la Mairie Centrale a adopté de nouvelles mesures :
- Dès 2021, l’utilisation d’une grille de cotation a permis d’objectiver les éléments du dossier et de prioriser les candidatures. Cet outil constitue une aide à la décision en commission interne.
- L’anonymisation des dossiers a également été introduite afin d’éviter tout risque de favoritisme ou de discrimination au sein de cette commission.
Comment solliciter un logement du contingent de la Ville de Marseille ?
Vous n’avez pas de démarches particulières à réaliser pour solliciter le contingent municipal. Au même titre que l’ensemble des bailleurs et des autres réservataires, la Ville de Marseille utilise le Système National d’Enregistrement (SNE) qui recense l’ensemble des demandeurs de la commune.
Une attention particulière est portée au public prioritaire tel que défini par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Quelles sont les autres démarches ?
La Ville de Marseille n’est pas le seul réservataire sur la commune. Si vous êtes dans une des situations suivantes, après l’obtention de votre NUD, vous pouvez contacter d’autres organismes :
► Vous êtes fonctionnaire d’État :
Contactez les services de votre administration à l'adresse suivante : ddets-logement-fonctionnaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
► Vous êtes confronté à d’importantes difficultés de logement, vous avez demandé un logement sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins pendant un délai anormalement long (30 mois) :
Vous pouvez peut-être être reconnu DALO (droit au logement opposable) par la Préfecture de Marseille. Les dossiers sont à envoyer à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission DALO des BDR
TSA 51353 13591
Aix en Provence Cedex 3
http://www.dalo13.fr
► Vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés :
Inscrivez vous sur la plateforme AL’IN ou prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement.
► Les bailleurs sociaux disposent également de leur propre contingent.
Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement
Vous avez la possibilité de formuler une demande de mutation auprès de votre bailleur. Vous devez vous assurer au préalable que votre demande de logement social soit active avec un numéro unique départemental (NUD).
Cette demande de mutation doit être justifiée par un changement de situation tel que la sur-occupation ou la sous-occupation, un handicap ou un problème de santé, une baisse de ressources…
Pour être accompagné dans ma demande de logement social
- Espace Accompagnement Habitat (EAH)
Accueil au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45
19, rue de la République - 13002 Marseille
Tél. : 04 95 09 58 58
- France Service
Trouvez une maison France Service près de chez vous
Pour être informé sur toute question relative à l’habitat
- Agence Départementale pour l’Information sur le logement des Bouches-du-Rhône (ADIL)
15, avenue Robert Schuman - 13002 Marseille
Tél. : 04 96 11 12 00
FAQ
Est-ce que la Ville possède des logements sociaux ?
Non, la Ville de Marseille ne « possède » aucun logement social.
En tant que réservataire de logements sociaux, la Ville sélectionne et présente plusieurs candidats aux Commissions d’Attribution de Logements des bailleurs sociaux, qui sont les gestionnaires des logements. A ce titre, en 2023, la Ville a bénéficié de 460 logements mis à disposition.
Existe-t-il des logements sociaux réservés au personnel municipal ?
Non, le personnel municipal ne dispose pas de logements sociaux réservés. Les agents municipaux peuvent effectuer une demande de logement social s’ils répondent aux conditions d’éligibilité, leur dossier sera traité selon la même procédure que toute autre demande.
Qui compose la CALEOL ?
La CALEOL est composée de représentants de l’organisme bailleur (dont un représentant des locataires), du préfet ou de son représentant, du président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (ici la Métropole Aix-Marseille-Provence) ou de son représentant, du maire de la commune d’implantation du logement ou de son représentant et d’un représentant d’Action Logement.
Est-ce que la Ville de Marseille peut héberger en urgence ?
Non. Il appartient à l'État d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, un hébergement d’urgence. Si vous êtes en situation de besoin d’hébergement, contactez le 115 (numéro d’urgence sociale) ou rapprochez-vous des services sociaux.