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Les conciliateurs de justice

Les conciliateurs de justice

Description

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice assermentés, qui interviennent sur rendez vous, gratuitement et sans frais de justice, pour trouver une solution amiable pour des litiges survenus en matière civile dans les domaines suivants :

  • conflit de voisinage entre riverains (incivilités, nuisances, limite de propriété, plantations, servitude)
  • désaccord entre un bailleur et un locataire portant sur un bail d’habitation ou un problème de copropriété
  • problème de consommation (désaccord entre un professionnel et un particulier ou entre professionnels, problème de E-commerce, contrat d’assurance ou de crédit).

 

La conciliation de justice est obligatoire pour tous les litiges de moins de 5 000 euros et avant de saisir le juge. En conséquence, toute personne souhaitant ester en justice pour troubles de voisinage doit apporter la preuve qu’elle a préalablement tenté une médiation ou une conciliation avec la partie adverse.

 

Lorsqu’un compromis est trouvé entre les deux parties en litige, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord qui pourra être soumis à homologation du juge si les parties le souhaitent afin de donner à cet accord force de jugement et donc force exécutoire.

À Marseille, 25 conciliateurs de justice reçoivent gratuitement les administrés sur rendez-vous, principalement en mairie de secteur ou dans certains bureaux municipaux de proximité.

 

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