Justice de proximité, résolution amiable des conflits, solutions alternatives aux poursuites judiciaires, actions de sensibilisation à la loi et à la citoyenneté : cet établissement municipal de près de 600 m2 propose depuis janvier 2021 un ensemble de services essentiels à tous les Marseillais au sein d’un seul et même lieu.

Quelques chiffres

La Maison de la Justice et du Droit reçoit plus de 13 000 appels par an. Chaque année  près de 1 500 personnes s'y rendent sans rendez-vous et en moyenne plus 5 000 personnes prennent un rendez-vous au sein des différentes permanences.

La Maison de la Justice et du Droit rassemble un grand nombre de professionnels du Droit (Avocats, Notaires, Huissiers, conciliateurs de Justice) et des associations spécialisées dans des domaines aussi divers que l’aide aux victimes, la médiation familiale, le logement ou la consommation. 

Avec cette structure, les Marseillaises et Marseillais disposent de réponses concrètes aux problèmes rencontrés au quotidien en matière de travail, de logement, de santé, de consommation, dans leur cellule familiale, etc

Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer – dans les quartiers des grandes agglomérations – une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.

Les différents services accessibles à la MJD de Marseille

Consultations gratuites : liste des permanences effectuées par des professionnels du droit et des associations spécialisées

Retrouvez ici, les associations qui assurent des permanences au sein de la Maison de la Justice et du Droit de Marseille, nous vous invitons à les contacter directement ou à vous rapprocher de l'accueil au 04  84 52 08 81  pour prendre rendez-vous ou connaître les jours et heures de permanence.

L'accès au droit et l'aide aux victimes

ADIL 13 - Agence départementale Information Logement)
www.adil13.org

 

AVAD - Aide aux Victimes d’Actes délinquants
www.avad-asso.fr

 

ASMAJ - Association de Soutien à la médiation et aux Antennes juridiques
www.asmaj.fr

 

AVOCAT - Ordre des avocats barreau de Marseille 
www.barreau-marseille.avocat.fr

• Rendez-vous généralistes - adultes
• Rendez-vous en droit de la famille - adultes
• Rendez-vous enfants

CADE - Centre d’accès au droit des étrangers
www.cade-asso.org

CIDFF - Centre d’information sur les droits des femmes et des familles 
bouchesdurhone-phoceen.cidff.info

 

CONCILIATEUR DE JUSTICE 
www.conciliateurs.fr

 

HUISSIER DE JUSTICE
www.huissier13.com

 

NOTAIRE
www.chambre-bouches-du-rhone.notaires.fr

 

MÉDIATION FAMILIALE

• EPIS Education Protection Insertion Sociale   
  asso-epis.fr/association-epis
   
• RESONANCES MEDIATION
  resonancesmediation.fr/mediation/bouches-du-rhone/marseille
   
• UDAF 13 Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône.  
  www.udaf13.fr

 

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
www.sauvegarde13.org

 

SERVICE DU DROIT DES FEMMES - Ville de Marseille
Service du droit des femmes

 
SOS FEMMES 13
www.sosfemmes.org
 

INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX (ISTF) 
www.istf13.fr

 

TRIBUNAL DE COMMERCE
Renseignements à destination des entreprises, commerçants et artisans.
www.greffe-tc-marseille.fr

 

 

L’activité judiciaire

Le délégué du Procureur

Réception sur convocation

www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/tj-de-marseille

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Réception sur convocation - Éducateurs, psychologues

www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion

 

L'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS)

Réception sur convocation

www.apcars.fr

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

En savoir plus sur :

• www.justice.fr
• www.annuaires.justice.gouv.fr

Résolution amiable des litiges administratifs et civils

Les Maisons de la Justice et du Droit sont des lieux contribuant au développement des modes de résolution amiable des litiges d'ordre administratif et civil.

La mise en œuvre de ces modes alternatifs de règlement des conflits est confiée à des intervenants distincts en fonction du domaine. Il s’agira du conciliateur de justice pour les litiges d’ordre civil (voisinage, consommation, logement ...) et du délégué du Défenseur des Droits pour les litiges avec les services publics et les professionnels de la sécurité, ou en rapport avec les droits des enfants et la lutte contre les discriminations.

 

Le conciliateur de justice

Le conciliateur est une personne nommée par la Cour d’Appel, qui a pour fonction d’amener les parties à résoudre un conflit par un accord amiable, notamment si un procès paraît disproportionné par rapport à l’importance du litige. Le conciliateur intervient dans le cadre de litige lié au voisinage, à la consommation, au logement et dans tous les conflits de la vie quotidienne nécessitant de rapprocher les personnes. C’est un moyen simple, rapide et efficace de régler un conflit par des voies amiables.

• En savoir plus

 

 

Le délégué du Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative et indépendante, qui a vocation à promouvoir l'égalité, en veillant à la protection de vos droits et de vos libertés.
 

Qui peut le saisir ?

• Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
• Toute personne qui invoque la protection des droits d’un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt.
• Toute personne s’estimant victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique.
• Toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité Le Défenseur des Droits peut également décider de se saisir d’office.
   
• En savoir plus

Alternatives aux poursuites judiciaires décidées par le procureur de la République

Suite à un dépôt de plainte ou à la découverte d'une infraction, le procureur de la République peut décider d’une convocation en Maison de la Justice et du Droit (MJD).

Il sera proposé lors de cette convocation une alternative aux poursuites judiciaires dans le cas d’atteinte aux personnes, aux biens, à la législation des stupéfiants, au code de la route... La convocation en MJD permet d'apporter une réponse pénale rapide à une affaire sans saisir le tribunal. C’est une recherche de réponses concrètes. Mis en cause et victimes sont reçus ensemble par un délégué du procureur ou par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Dans tous les cas, les deux parties peuvent se faire assister d'un avocat. L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les mesures de composition pénale, de médiation pénale ou de réparation pénale à l'égard d'un mineur. Différentes mesures alternatives peuvent être mises en place.

 

Le rappel à la loi

Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction de la gravité de l'acte commis et lui faire connaître les risques qu'il encourt en cas de réitération.

 

Le classement sous condition

Le rappel à la loi peut être accompagné d'une obligation. L'affaire sera classée sans suite à condition que l'auteur(e) satisfasse à une mesure qui peut être :

• L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. À titre d' exemple, un consommateur de stupéfiants sera orienté vers un organisme spécialisé pour un entretien de sensibilisation aux dangers des produits concernés.
• La régularisation au regard de la loi ou des règlements. À titre d' exemple, un automobiliste se verra enjoint d'assurer son véhicule.
• La réparation du préjudice. À titre d' exemple, indemniser la victime d'une dégradation de biens, rembourser la chose volée…

 

La composition pénale

Pour certains délits, le procureur peut proposer à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions, comme le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le dessaisissement au profit de l’État du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre etc... Cette procédure concerne les personnes reconnaissant avoir commis une ou plusieurs infractions. Les mesures acceptées doivent être homologuées par le Président du Tribunal avant leur exécution.

 

La médiation pénale

Elle est proposée pour traiter les infractions liées au contentieux de la famille, du voisinage ou du travail. La médiation, bien que s'inscrivant dans le champ pénal et sous l'autorité du procureur, fait appel davantage à un processus qu'à une procédure. Non obligatoire, elle suppose l'acceptation des deux parties et doit permettre d'apaiser les tensions à long terme. Elle requiert un tiers, dénué de pouvoir, neutre et indépendant. Ce dernier tente d'établir ou de rétablir une communication entre les partenaires d'un conflit, sans chercher à dire le droit mais simplement en le respectant. Il est là pour donner un espace de paroles aux deux parties pour qu'elles puissent trouver un terrain d'entente. Originale, elle ne concurrence ni ne se substitue à la justice. Elle est complémentaire et apporte des solutions à long terme qui permettent d'espérer la non-réitération des faits.

 

La réparation pénale

Cette mesure concerne les mineurs, auteurs d'infraction pénale. Il s’agit de rappeler la loi, d’informer sur les sanctions prévues en cas de récidive et de mettre en place une réparation en faveur de la victime (nettoyage du tag…) ou une action d'intérêt collectif (travail dans une association humanitaire).

Rencontrer gratuitement des professionnels du droit (avocat, notaire, huissier) et bénéficier de l'aide aux victimes

Ce service d'accès au droit est animé par les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) et les associations œuvrant dans ces domaines. 
Par l’écoute, l’information et l’orientation, ces professionnels du droit dans leur diversité et leur complémentarité mettent leurs compétences à disposition de tous les justiciables.
Chaque citoyen peut ainsi obtenir des renseignements sur ses droits et ses devoirs, ainsi qu'une aide dans ses démarches juridiques.

 

L'accès au droit

Les avocats

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, civil ou pénal). Elles ne peuvent porter sur un dossier en cours déjà suivi par un avocat. Elles doivent permettre de déterminer s’il y a lieu :

• à transaction,
• à procédure devant une instance judiciaire,
• d'effectuer d’autres démarches.

La rédaction d’actes ou de simples courriers n’entre pas dans les attributions de l’avocat consulté en Maison de Justice, sauf en cas d’urgence. Les consultations sont de simples renseignements juridiques d’une durée d’environ 15 minutes. Elles doivent être considérées comme un premier rendez–vous d’orientation, l’usager restant libre du choix de son avocat par la suite.

 

Les notaires

Les consultations abordent toutes les disciplines du droit notarial (successions, donations, contrats de mariage, pacs, filiation, contrats, actes notariés...). La rédaction d’actes ou de simples courriers n’entre pas dans les attributions du notaire consulté en Maison de Justice.

 

Les huissiers

Un huissier de justice de la Chambre départementale des huissiers de justice vous informe et vous conseille sur tous problèmes de recouvrements de créances, de signification d'actes juridiques ou extra-juridiques, d'exécution des décisions de justice, de constats, de dettes envers un créancier, etc.

 

Les associations d'accès au droit

Les juristes de ces associations répondent à toute demande d’information sur les droits et obligations dans les domaines : civil (famille, logement, consommation …), pénal, social (travail) ou administratif. Ils aident à faire connaître et respecter la réglementation, apportent aux justiciables des éléments concrets de solution aux demandes et proposent des modes de résolution amiable des conflits en informant sur les instances de conciliation et de médiation.
Ils aident les usagers à remplir certains documents juridiques (aide juridictionnelle, requête …), mais ne sont pas habilités à rédiger des courriers.
Le cas échéant, les juristes orientent au sein des MJD auprès d'autres intervenants compétents ou vers les structures extérieures spécialisées.

 

L’aide aux victimes

Afin d’aider les victimes d’infractions pénales (vol, violences, agression…) dans leurs demandes de reconnaissance et de réparation de leur préjudice, les services d’aide aux victimes peuvent proposer :

• une écoute, un soutien face aux difficultés et à l’isolement rencontré,
• une information sur les droits des victimes,
• une aide dans les démarches juridiques et judiciaires,
• un accompagnement tout au long de la procédure et un travail en relais avec différents partenaires,
• une préparation aux audiences d’alternatives aux poursuites.

Ces permanences sont confidentielles et gratuites et sont assurées par des psychologue, juristes, assistantes sociales.

Actualités et actions de sensibilisation menées par la MJD

La Maison de la Justice et du Droit propose des actions de sensibilisation à la loi et à la citoyenneté auprès de différents publics (scolaires, adultes ou professionnels).

Pour que le public connaisse ses droits et devoirs, appréhende les procédures judiciaires et soit informé de la possibilité de chercher des résolutions amiables des conflits, les intervenants de la Maison de Justice et du Droit peuvent animer des actions collectives de prévention de la délinquance et de sensibilisation sur différentes thématiques juridiques.

Ils peuvent également proposer des actions auprès des professionnels et publics d’adultes (travailleurs sociaux, structures d’insertion…) :

► Une présentation des missions des Maisons de Justice et du Droit.

► Un exposé/débat sur un thème juridique particulier, notamment lors de manifestations particulières ou à l'occasion des journées mondiales ou nationales telles que :

• 8 mars : journée internationale du droit des femmes
• 24 mai : journée nationale de l'accès au droit
• 20 novembre : journée internationale des droits de l'enfant
• 25 novembre : Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
• 10 décembre : journée des droits de l‘homme