Avec la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les lanceurs d'alerte disposent d'un cadre juridique qui précise :

• la définition d'un lanceur d'alerte
• les régles de procédure
• ainsi que le régime de protection qui leur permet d'agir.

Cette loi est complétée par le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.
La circulaire du 19 juillet 2018 – relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la Fonction Publique – complète ce dispositif juridique.

Ce cadre juridique permet désormais de pallier les insuffisances des dispositifs d’alerte existants auparavant, sectoriels et incomplets, en créant un socle commun applicable aux lanceurs d’alerte.
 

Un périmètre large défini par la loi

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Un lanceur d’alerte (LA) est "une personne physique" qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi un crime ou un délit (1) – dont elle a eu personnellement connaissance – et qui vise l’organisme qui l’emploie ou avec lequel elle collabore.

Il peut s'agir d'une violation grave et manifeste :

• d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
• ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur un tel engagement ;
• de la loi ou du règlement.

Il peut s'agir également une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général (2).

Le lanceur d'alerte peut être un agent de la collectivité où il travaille, un collaborateur extérieur ou occasionnel (prestataire de service, salarié d’un sous-traitant, consultant, expert, membre d'une association en lien avec la Ville…)

(1) Exemples de délit : corruption, prise illégale d’intérêts, fraude, détournement et vol, discrimination, harcèlement moral et/ou sexuel, violences verbales ou physiques, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics,…
(2) Exemples de menace ou préjudice graves pour l’intérêt général : atteinte à la santé publique, à la sécurité publique, à l’environnement,…

La notion d'intérêt général

Selon une définition du Conseil d’État, "le lanceur d’alerte est "une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général".  C’est cette référence à l’intérêt général qui permet de qualifier l’alerte "d’éthique".
 

Sous quelles conditions peut-on lancer une alerte ?

• Le lanceur d'alerte ne doit pas pouvoir tirer un profit personnel, financier ou autre de son signalement.
• Le lanceur d'alerte ne doit pas être animé par une animosité ou un grief personnels ou une intention de nuire.
• Le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi. Il doit notamment disposer 'éléments suffisamment précis et probants dont il a eu personnellement connaissance. Dans le cas contraire, il s'expose à une dénonciation calomnieuse.

Quels faits sont exclus du champ de l’alerte éthique ?

Les faits, informations et documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, n'entrent pas dans le champ de l'alerte éthique

 

Une procédure générale graduée en 3 étapes

• Étape 1 : signalement
  Il se fait auprès de la hiérarchie directe ou indirecte, l’autorité territoriale ou le référent alerte éthique. 
  Le lanceur d'alerte peut librement choisir le destinataire et adresser son signalement à plusieurs d’entre eux, s'il le souhaite.
   
• Étape 2 : si aucun des destinataires du signalement ne le prend en compte – dans un délai raisonnable –  le signalement peut être alors adressé à l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative (Agence française Anticorruption (AFA),  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)…) ou un ordre professionnel compétent.
• Étape 3 : en dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes de la 2ème étape – dans un délai de 3 mois – le signalement peut être rendu public (média, élus, associations...)

Quelles protections pour le lanceur d’alerte?

• Sur le plan pénal : le lanceur d'alerte ne peut pas être condamné pénalement pour avoir communiqué une information couverte par un secret protégé par la loi, à condition :
  - que la divulgation soit nécessaire et proportionnée ;
  - que la divulgation respecte les procédures de signalement ;
  - que la personne qui signale réponde aux critères de définition du lanceur d'alerte.
   
• Sur le plan professionnel : interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre d’un agent ayant signalé une alerte dans le respect des règles posées par la loi du 9 décembre 2016.
  En cas de litige, si la bonne foi de l'agent est établie, la charge de la preuve incombe à l’administration employeur, qui doit justifier que la décision est étrangère au signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Le seul cas où ce consentement n’est pas requis concerne la divulgation de son identité à l’autorité judiciaire.
 

• Les sanctions à l’encontre des personnes cherchant à s’opposer au lanceur d'alerte :
  - les personnes empêchant l’alerte s'exposent au délit d’entrave qui peut être puni d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
  - l’action abusive en diffamation intentée contre un lanceur d'alerte est punie d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros ;
  - la divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Quelles obligations pour les collectivités locales ?

La loi Sapin 2 impose aux employeurs de la fonction publique territoriale des obligations afin de permettre l’exercice de ce droit.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, l'employeur doit :

• Organiser l’exercice du droit d’alerte et traiter les signalements.
• Assurer la protection du lanceur d’alerte. 
• Mettre en place et diffuser une procédure qui précise :
  - l’identité du référent alerte éthique ; 
  - les modalités pour adresser un signalement ;
  - les modalités de fourniture des faits, informations, documents de nature à étayer le signalement ;
  - les moyens d’échange avec le destinataire du signalement (anonymat du déclarant possible mais sous conditions) ;
  - les dispositions prises par l’administration pour assurer le suivi et garantir la confidentialité du signalement.​

La Ville de Marseille met en place un dispositif facilitant le recueil des alertes éthiques

Comment une alerte peut-elle être lancée ?

Plusieurs moyens de faire un signalement sont offerts aux agents de la Ville et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels, à qui le dispositif de l'alerte éthique est dédié :

• envoi d'un courrier à l'Inspection générale des services
• envoi d'un courriel à une adresse mail dédiée
• faire un signalement via la plateforme de traitement spécifique sécurisée. C'est le moyen le plus efficace de faire un signalement dans les règles.

Comment le signalement est-il traité ?

Un collège d’examen de la recevabilité du signalement – composé de représentants de l’Inspection Générale des Services, de la Direction en charge des Affaires juridiques et de la Déontologue – et doté d’un règlement intérieur – est chargé :

• d’informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement ;
• de préciser à l’auteur du signalement le délai maximum de 3 mois nécessaire à l’examen de la recevabilité de son signalement ;
• de statuer sur la recevabilité du signalement ;
• d’informer l’auteur du signalement des suites qui lui sont données.

Le référent alerte éthique – placé auprès de l’Inspection générale des services – peut :

• échanger avec l’auteur du signalement pour recueillir des éléments complémentaires ;
• demander la réalisation d'investigations éventuelles nécessaires au traitement du signalement ;
• proposer à la hiérarchie de prendre les mesures de nature à faire cesser le ou les dysfonctionnements signalés ;
• au besoin, transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

En outre, le référent alerte éthique doit tenir informé l’auteur du signalement des actions mises en œuvre pour apporter une réponse adaptée à son signalement.

Ce dispositif permet à tout agent de la Ville de faire remonter – dans un cadre confidentiel et sécurisé – les malversations dont il pourrait être témoin, afin notamment de lutter contre la corruption.

Lien utiles

• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2".
• Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
• Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la Fonction Publique